Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de vente et d'utilisation du service PrestaSAV, application SaaS de gestion du support client pour les boutiques PrestaShop, accessible à l'adresse https://www.prestasav.com/.

Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

PrestaSAV est une application SaaS (Software as a Service) de gestion intelligente du support client (SAV) destinée aux marchands utilisant la plateforme e-commerce PrestaShop.

Le service comprend notamment :

• Classification IA des emails : catégorisation automatique des tickets clients en 13 catégories avec scoring d'urgence de 1 à 5 et analyse de sentiment
• Enrichissement contextuel PrestaShop : récupération automatique des données client, commande, stock et transporteur depuis la boutique PrestaShop
• Génération de réponses IA : création de brouillons de réponse avec choix de ton (empathique, formel, concis)
• Tableau de bord unifié : inbox triée par urgence, filtres avancés, suivi SLA et statistiques détaillées
• Notifications : alertes navigateur pour les tickets urgents et les nouvelles réponses clients

Important : l'IA ne répond jamais automatiquement aux clients. Toute réponse générée par l'intelligence artificielle nécessite une validation humaine avant envoi.

Article 3 — Conditions d'accès

L'accès au service PrestaSAV nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du service effectuée à partir de ses identifiants est réputée faite par lui.

PrestaSAV est compatible avec les boutiques PrestaShop 1.6, 1.7, 8.x et 9.x via l'API Webservices PrestaShop. L'utilisateur est responsable de la configuration et de l'activation de l'API Webservices sur sa boutique.

Article 4 — Essai gratuit

PrestaSAV propose un essai gratuit d'une durée de 14 jours à compter de la date de création du compte.

• Pendant la période d'essai, toutes les fonctionnalités du service sont accessibles sans restriction.
• Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai gratuit.
• À l'issue de la période d'essai, l'accès au service est automatiquement suspendu, sauf souscription à un abonnement payant.
• Les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours après la fin de la période d'essai, puis supprimées définitivement en l'absence de souscription.

Article 5 — Tarifs et paiement

• Tarif : 49 € HT par mois
• TVA : la TVA applicable est calculée selon le pays de résidence de l'utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur
• Moyen de paiement : paiement mensuel par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe
• Facturation : la facturation intervient à date d'anniversaire, c'est-à-dire à la même date chaque mois à compter de la souscription de l'abonnement

Les factures sont disponibles depuis l'interface de gestion du compte.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement à PrestaSAV est souscrit sur une base mensuelle, sans engagement de durée minimale.

• La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'interface de gestion du compte.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date.
• Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période restante après la demande de résiliation.
• Les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours après la date effective de résiliation, puis supprimées définitivement.

Article 7 — Disponibilité du service

PrestaSAV s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée.

• Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au minimum 48 heures à l'avance par email ou notification dans l'interface.
• PrestaSAV se réserve le droit d'effectuer des interventions de maintenance d'urgence sans préavis en cas de nécessité technique ou de sécurité.

En cas d'indisponibilité prolongée et répétée dépassant l'engagement de disponibilité, l'utilisateur pourra contacter le support pour obtenir un avoir au prorata du temps d'indisponibilité constaté.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le service PrestaSAV, incluant son code source, son architecture logicielle, son design, ses interfaces, ses algorithmes d'intelligence artificielle et l'ensemble de ses composants, est la propriété exclusive de la société SASU AIKINI.

La souscription d'un abonnement confère à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du service, limité à la durée de l'abonnement et à un usage professionnel dans le cadre de la gestion du support client de sa ou ses boutiques PrestaShop.

Toute reproduction, copie, décompilation, ingénierie inverse ou extraction du code source est strictement interdite.

Article 9 — Données personnelles

PrestaSAV collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service. Le traitement de ces données est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information relative à la collecte, au traitement et à la protection des données personnelles, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de PrestaSAV.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Le service PrestaSAV est fourni « en l'état » (as is). PrestaSAV s'efforce d'assurer la qualité et la fiabilité du service, mais ne garantit pas l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements.

En tout état de cause, la responsabilité de PrestaSAV est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

PrestaSAV ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter :

• Perte de données
• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Perte de clientèle
• Atteinte à l'image ou à la réputation
• Préjudice commercial de toute nature

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et des réponses qu'il choisit d'envoyer à ses clients, y compris celles générées par l'intelligence artificielle.

Article 11 — Modification des CGV

PrestaSAV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

• Les utilisateurs seront notifiés de toute modification par email au minimum 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
• L'utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des nouvelles CGV.
• En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'utilisateur peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Juridiction compétente : tribunaux de Marseille